| Publié: Mardi, 23. septembre 2003 |
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WORLD ORGANIZATION AGAINST TORTURE USAMorton Sklar, Executive Director
September 16, 2003
The Honorable Guy Verhofstadt
Prime Minster of Belgium
Rue de la loi 16
B-1000
Brussels, BELGIUM
Cher M. le. Premier Ministre:
L’Organisation Mondiale Contre la Torture E.U. soutient la continuation de l’enquête sous la loi de la Juridiction Universelle Belge d’accusations criminelles concernant Jiang Zemin, l’ex-président de la Chine et de deux de ses collègues, Luo Gan et Li Lanqing. Ces accusations incluent le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de torture. Il est important d’appliquer les principes de la loi de la Juridiction Universelle à ce cas et de s’assurer que ces individus n’échappent pas à leur responsabilité pour les sérieuses violations des droits de l’homme qu’ils ont perpétrées.
Le principe de la juridiction universelle mandatant que toutes les nations ont la responsabilité de traduire les principaux abuseurs des droits de l’homme en justice est fermement établie dans la loi internationale et domestique, y compris la loi Belge de Juridiction Universelle, la responsabilité grâce à l’application de la Juridiction Universelle est mandatée par les statuts des tribunaux internationaux pour la Yougoslavie, le Rwanda et le Sierre Leone, ainsi que le statut du Tribunal Pénal International, et par la Convention de Génocide. Comme le Procès Pinochet l’a maintenu au Royaume uni, la responsabilité s’applique à toutes les nations par le moyen de leurs cours criminelles domestiques, ainsi que par le système de justice international.
L’Organisation Mondiale Contre la Torture est une organisation non gouvernementale de droits de l’homme à but on lucratif dédiée à la prévention de la torture et d’autres formes de traitement ou de châtiment cruel et inhumain. Nous croyons fermement en ce procès contre Jiang Zemin, et soutenons vos efforts pour enquêter sur ce cas et l’amener devant la justice sous votre loi de Juridiction Universelle.
Il est important de maintenir l’autorité des tribunaux pour mener à bien la poursuite des principaux abuseurs des droits de l’homme. Jiang Zemin a utilisé son pouvoir pour persécuter les pratiquants de Falun Gong. Il y a bien eu 400 morts par torture de pratiquants de Falun Gong confirmées par le Rapport sur les Droits de l’Homme du Département d’Etat des Etats-Unis et beaucoup d’autres milliers qui ont été arbitrairement arrêtés, torturés et détenus illégalement pendant de longues périodes de temps.
Nous savons que ces récents amendements ont été faits à votre loi de Juridiction Universelle pour limiter son usage à des cas où il y a des connexions plus directes avec des résidents ou des citoyens belges. Mais nous croyons que les conditions ont été remplies dans ce procès.
Le statut de chef d’Etat de Jiang ne devrait pas non plus empêcher qu’il soit poursuivi. Dans le cas du Congo Belge, la Cour de Justice Internationale a déclaré que certains très hauts officiels devraient avoir l’immunité de poursuite. Et nous reconnaissons qu’il y a des principes depuis longtemps établis dans la loi internationale qui garantissent l’immunité aux chefs d’état. Mais il y a des raisons importantes pour lesquelles cette loi internationale n’empêche pas de poursuivre Jiang en Belgique. Tout d’abord, il est un ex-chef d’état ; il ne peut plus prétendre à l’immunité. Deuxièmement, la loi internationale reconnaît que certaines actions comme le génocide et la torture ne peuvent pas qualifier pour l’immunité, même pour des chefs d’état.
Nous soutenons votre pleine et prompte investigation et poursuite de ce cas, et vous encourageons à continuer ce travail important que les principaux abuseurs de droits de l’homme ne puissent pas échapper à la justice et agir impunément.
Sincerely,
Morton Sklar
Executive Director
Cc: As indicated
CC:
Mr. Louis Michel
Vice-Premier Ministre
Ministre of Foreign Affairs
Rue des petits carmes 15
B-1000 Brussels
Belgium
Fax: 0032-2-511-6385
Ms. Laurette Onkelinx
Vice-premier Ministre
Ministre of Justice
Rue du commerce 78-80
B-1040 Brussels
Belgium
Fax: 0032-2-230-1067
Ms. Fientje Moerman
Ministre of Economy, Foreign Trade
Square de Meeus 23
B-1000 Brussels
Belgium
Fax: 0032-2-514-4683
Ambassador Frans van Daele
Embassy of Belgium
3330 Garfield Street NW
Washington, DC 20008
Fax: (202) 625-7567
Mr. Leo Cortens
First Secretary & Consul
Embassy of Belgium
3330 Garfield Street NW
Washington, DC 20008|
Fax: (202) 333-5457
1725 K Street NW, Suite 610, Washington, DC 20006. Phone: (202) 296-5702. Fax: (202) 296-5704. email: woatusa@woatusa.org, websites: www.woatusa.org and www.criminalaccountability.org
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