| Publié: Mercredi, 12. novembre 2003 |
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Le 16 Octobre 2003, la membre du Congrès Mme Ros-Lehtinen (en son nom et celui de Mme Woolsey) ont soumis la Résolution H. CON. RES. 304 au 108ème Congrès, à la 1ère Session pour exprimer la position du Congrès sur la persécution du Falun Gong par le Gouvernement de la République Populaire de Chine aux Etats-Unis et en Chine.
La Résolution 304 dit que d'après le Congrès le Gouvernement de la République Populaire de Chine devrait cesser d'utiliser ses missions diplomatiques aux Etats-Unis pour répandre de fausses informations sur la nature du Falun Gong et relâcher tous les prisonniers de conscience, y compris les pratiquants de Falun Gong.
La Résolution 304 suggère que le Président devrait travailler plus étroitement avec les défenseurs des droits de l'homme chinois pour identifier les autorités chinoises qui sont personnellement responsables d'actes de violence et de persécution en République Populaire de Chine. Le Procureur devrait mener une enquête sur les rapports faisant état de responsables chinois sur le sol américain qui ont commis des actes illégaux en essayant d'intimider ou d'influencer de manière déplacée les pratiquants de Falun Gong ou les élus locaux, et, en concertation avec le Secrétaire d'Etat, définir une réponse légale appropriée.
108ème CONGRESS
1ère Session
H. CON. RES. 304
exprime la position du Congrès sur la persécution du Falun Gong par le Gouvernement de la République Populaire de Chine aux Etats-Unis et en Chine.
AU PARLEMENT
Le 16 octobre 2003
Mme ROS-LEHTINEN (en son nom et celui de Mme WOOLSEY) ont soumis la résolution suivante; qui a été référée au Comité des Relations Internationales, et au Comité Judiciaire, pour une période de temps à définir par le Président du Parlement dans chacun des cas pour considération dans chacun des cas de telles provisions qui sont sous la juridiction des comités concernés
RESOLUTION
Le Congrès exprime sa position au sujet de l'oppression par le gouvernement de la République Populaire de Chine contre le Falun Gong aux Etats-Unis et en Chine.
Etant donné que le Falun Gong est un mouvement spirituel pacifique originaire de la République Populaire de Chine mais qui est devenu populaire aux Etats-Unis et est maintenant pratiqué par des milliers de personnes;
Etant donné que les manifestations des pratiquants de Falun Gong en République Populaire de Chine et aux Etats-Unis ont été pacifiques et méditatives;
Etants donné que la Constitution de la République Populaire de Chine fournit aux citoyens de ce pays la liberté d'expression, de rassemblement, d'association, et de croyance;
Etant donné que les membres du mouvement spirituel Falun Gong, les membres de groupes pro-démocratiques chinois, et les défenseurs des droits de l'homme en République Populaire de Chine ont été harcelés, diffamés, emprisonnés et battus pour avoir manifesté pacifiquement à l'intérieur du pays;
Etant donné que le Gouvernement Chinois a aussi tenté de faire taire le mouvement Falun Gong et les groupes pro-démocratiques chinois aux Etats Unis;
Etant donné que le 12 juin 2003, 38 membres du Congrès ont rempli une note "Amicus Curiae" en signe de soutien au Falun Gong auprès de la Cour Fédérale des Etats-Unis, du District Nord-Est de l'Illinois, Division Est;
Etant donné que les représentants consulaires chinois ont fait pression sur les élus locaux aux Etats Unis pour qu'ils refusent ou qu'ils retirent leur soutien au groupe spirituel Falun Gong;
Etant donné que Dr. Charles Lee, un citoyen américain, a été torturé mentalement et physiquement depuis qu'il est détenu par les autorités chinoises début 2003;
Etant donné que l'appartement de Mme Gail Rachlin, la porte parole du Falun Gong aux Etats Unis, a été cambriolé 5 fois par des agents du régime chinois depuis que le régime a interdit le Falun Gong en 1999 en Chine;
Etant donné que durant les 5 dernières années, le corps diplomatique chinois s'est activement appliqué à harceler et persécuter les pratiquants de Falun Gong aux Etats-Unis;
Etant donné que le 23 juin 2003, des pratiquants de Falun Gong ont été agressé devant un restaurant chinois à New York par des résidents locaux qui ont des liens avec le Gouvernement Chinois ;
Etant donné que 5 pratiquants de Falun Gong ont été agressé devant le Consulat chinois à Chicago le 7 septembre 2001 alors qu'ils exerçaient leurs droits d'expression, en poursuivant en justice Jiming Zheng à la Cour Criminelle du Conté de Cook le 13 novembre 2002, et Yujun Weng le 5 décembre 2002, tous deux accusés étaient membres d'une organisation sino-américaine à Chicago, l' Association Fujian du Mid-USA, qui a des liens étroits avec la Consulat Chinois;
Etant donné que des individus qui avaient agressé des pratiquants de Falun Gong à San Francisco le 22 octobre 2000, se sont rendus à des réunions anti-Falun Gong et au Consulat Chinois à San Francisco;
Etant donné que le Superviseur de la Ville de San Francisco Chris Daly, après avoir reçu des plaintes que des représentants chinois faisaient pression sur ses habitants, a émis une résolution condamnant les violations des droits de l'homme et la persécution des membres du Falun Gong par le Gouvernement Chinois ;
Etant donné que M Daly et les membres du Conseil de San Francisco ont reçu une lettre du Consul Général Chinois à San Francisco, prétendant que le Falun Gong était "une secte démoniaque" qui perturbait "l'ordre social" en République Populaire de Chine, et que la résolution de M Daly devrait être rejetée, ce qui a été fait plus tard;
Etant donné qu'en novembre 2000, l'ancien maire de Saratoga, en Californie, Stan Bogosian, a émis une proclamation pour honorer les contributions des pratiquants de Falun Gong au sein de la communauté de Saratoga, ce qui a provoqué une lettre du Consulat Chinois à San Francisco adressé à M Bogosian pour lui demandant de retirer son soutien aux activités locales du Falun Gong;
Etant donné que de nombreux médias locaux et nationaux media ont rapporté que d'autres représentants locaux à travers les Etats-Unis, y compris des maires se plusieurs grandes villes, ont reçu des pressions de représentants consulaires chinois pour retirer leur déclarations de soutien au Falun Gong;
Etant donné que des journalistes ont cité que ce qui motivait certains élus locaux américains à retirer leur soutien au Falun Gong était la peur de gêner les relations commerciales avec les Etats-Unis, après avoir reçu des pressions de représentants consulaires chinois; et
Etant donné que la Constitution des Etats Unis garantit la liberté de croyance, la liberté de rassemblement, la liberté d'expression, et que le peuple américain accorde beaucoup d'importance à protéger tous les gens pour qu'ils vivent sans peur en accord avec leurs convictions personnelles: Alors qu'il soit dûment établi que :
Résolu par la Chambre des Représentants (avec le concours du Sénat), qu'il est de l'avis du Congrès que --
1. Le Gouvernement de la République Populaire de Chine devrait --
(A) stopper immédiatement d'interférer avec l'exercice des libertés religieuses et politiques au sein des Etats-Unis, comme le droit de pratiquer le Falun Gong, garanti par la Constitution des Etats Unis;
(B) cesser d'utiliser ses missions diplomatiques aux Etats Unis pour répandre de fausses informations sur la nature du Falun Gong;
(C) relâcher les prisonniers de conscience détenus, y compris les pratiquants de Falun Gong, qui ont été enfermé basé sur une violation de leurs droits inscrit dans la Constitution de la République Populaire de Chine;
(D) mettre fin immédiatement au harcèlement, à la détention, aux mauvais traitements, et aux emprisonnements d'individus qui exercent leurs droits de croyance, y compris la pratique du Falun Gong, la liberté d'expression, et la liberté d'association tel qu'il est inscrit dans la Constitution de la Républque Populaire de Chine; et
(E) démontrer sa volonté de respecter les standards internationaux de liberté de croyance, d'expression, et d'association en cessant de restreindre ces libertés en République Populaire de Chine;
(2) le Président devrait, en accord avec la section 401(a)(1)(B) de la Loi sur la Liberté Religieuse au niveau International de 1998 (22 U.S.C. 6401(a)(1)(B)), et avec l'intention de dissuader le Gouvernement Chinois de tenter de réprimer la liberté de croyance en République Populaire de Chine et aux Etats Unis, prendre des mesures telles que --
(A) émettre un document public sur une mesure, une protestation formelle, au Ministères des Affaires Etrangères Chinois en réaction aux violations répétées commises par le Gouvernement Chinois des droits humains élémentaires protégés par les conventions internationales dont la République Populaire de Chine est signataire; et
(B) travailler en plus étroite collaboration avec les défenseurs des droits de l'homme pour identifier les autorités chinoises qui sont personnellement responsables d'actes de violence et de persécution en République Populaire de Chine;
(3) le Procureur Général devrait enquêter sur les rapports disant que les représentants consulaires chinois aux Etats Unis ont commis des actes illégaux en essayant d'intimider ou d'influencer de manières déplacée les pratiquants de Falun Gong et les élus locaux, et, consulter le Secrétaire d'Etat, pour déterminer une réponses légale appropriée; et
(4) les représentants des gouvernements locaux aux Etats Unis devraient --
(A) en accord avec leur statut local et les procédures, reconnaître et soutenir les organisations et les individus qui partagent une partie ou l'ensemble des buts de la communauté locale, y compris les pratiquants de Falun Gong; et
(B) rapporter les cas de pressions et de harcèlement par des agents de la République Populaire de Chine auprès des Membres du Congrès, du Procureur Général, et du Secrétaire d'Etat.