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La Cour du Parti communiste chinois condamne M. Han Naijun de l'agglomération de Tongliao City, dans la région autonome de Mongolie intérieure, à trois ans M. Han ne reconnaît pas les charges sans fondement et a à présent fait appel à la Cour intermédiaire municipale. La famille de M. Han a demandé le droit de lui servir de représentants légaux pour défendre son innocence à la cour, mais leur requête a été rejetée par la Cour intermédiaire municipale. Le personnel du Parti communiste chinois (PCC) a même violé le du processus légal, prétendant obstinément que les affaires criminelles n'étaient pas autorisées à être défendues. Après avoir épuisé chaque moyen pour les obtenir, la famille de M. Han a finalement obtenu des copies des documents judiciaires officiels montrant que, selon la loi, ils avaient le droit d'être le représentant légal d'un citoyen. Mais la cour municipale a rapidement communiqué avec le bureau judiciaire et aussitôt invalidé ces documents déjà émis. En réponse aux questions pressantes de la famille, le bureau judiciaire a dit seulement que les autorités supérieures ne les autorisaient pas à publier de tels documents.
Zhang Zhihong, président du tribunal de la seconde cour criminelle de la Cour intermédiaire municipale : 86-475-8211060 (bureau) Date de l'article original : 29/12/2007 Version chinoise disponible à : Vous pouvez imprimer et faire circuler tous les articles publiés sur Clearharmony et leur contenu, mais veuillez ne pas omettre d'en citer la source.
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