Les fonctionnaires judiciaires d’un tribunal de Dandong interrompent la défense d’un avocat

Le 28 juillet 2009, le tribunal du district Yuanbao de l’agglomération de Dandong, province de Liaoning a convoqué une session pour juger la pratiquante de Falun Gong, Mme Wang Xianggju. Le juge président Wang et le président du tribunal pénal, Ma Shuhe ont averti de façon répétée l’avocat de la défense de ne pas défendre activement Mme Wang Xiangju et de ne pas plaider non-coupable. Ils ont brandi la menace d’une condamnation plus sévère si l’avocat ne se soumettait pas.

Ma Shuhe, juge président du tribunal pénal de la Cour de district Yuanbao de l’agglomération de Dandong a déclaré : ‘’Nous interromprons [le procès] si l’avocat tente de défendre sa cliente. Après trois injonctions du même genre, l’avocat sera expulsé du tribunal. Il ne doit présenter qu’une courte défense.’’ Ma Shuhe a aussi averti l’homme de loi de ‘’ne causer aucun trouble’’ et de suivre les exigences du tribunal.


Arrestation de Mme Wang Xiangju
La pratiquante de Falun Gong, Mme Wang Xiangju a été arrêtée le 31 mars 2009, par des agents du poste de police Jinshan à Hamatang.

Le 30 mars 2009, sur le chemin de retour après son marché, Mme Wang Xiangju a été traînée de force jusqu’à un véhicule de police par un agent en uniforme et plusieurs agents en civil. Les fonctionnaires l’ont alors emmenée à la station de police de Jinshan. Ils l’ont fouillée et ont découvert six CD dans son sac. Dans l’après-midi du 31 mars, les policiers ont envoyé Mme Wang Xiangju dans le centre de détention de l’agglomération de Dandong.

Au cours des derniers mois, la famille de Mme Wang Xiangju a réclamé sa libération à plusieurs reprises, sans succès.

La famille de Mme Wang Xiangju a engagé un avocat pour la défendre. Cependant, alors que celui ci préparait son cas, il a rencontré des interférences et un refus d’information de la part de Zheng Xiangyang, directeur adjoint du poste de police, Li Xiaomei, membre du personnel de la division préliminaire au procès, du bureau de la sécurité publique du district de Yuanbao, ainsi que d’autres personnes du procuratoratA cause de la santé précaire de Mme Wang Xiangju, sa famille a demandé sa libération sur caution, mais leur demande a été rejetée.


Avant le procès
Dans la matinée du 27 juillet 2009, l’avocat de la défense de Mme Wang Xiangju s’est rendu au tribunal du district de Yanbao et a demandé à revoir le cas. Après vérification de l’identité de l’avocat, Ma Shuhe l’a emmené auprès de la juge présidente du tribunal, Wang

Cette dernière a annoncé à l’avocat que les papiers étaient entre les mains du procuratorat et qu’il devait attendre jusque dans la matinée du 28 août, date du procès, pour les examiner à nouveau. Cependant, au cours de la réunion, Wang a sorti les papiers juste sous les yeux de l’avocat. Il a alors demandé : ‘’Avez-vous prévu de traiter personnellement ce cas ?’’ Wang a répondu : ‘’Je dois effectuer quelques recherches dessus.’’

Ci dessous un extrait de la conversation entre la juge présidente et l’avocat, à l’initiative de ce dernier

Wang: Comment pouvez-vous présenter une plaidoirie d’innocence pour un pratiquant de Falun Gong ? Vous ne pouvez que plaider coupable pour eux.

L’avocat: La plaidoirie doit être basée sur le fait de savoir si les actes spécifiques de ma cliente ont constitué un crime. Après enquête, s’il s’avère que ma cliente a violé la loi, alors je la défendrais de ce point de vue. Si ma cliente n’a commis aucun crime, alors, je défendrais son innocence. De plus, en tant qu’avocat, je ne pense pas qu’il y ait une quelconque relation entre ma défense et l’opinion du tribunal, n’est-ce pas ?

Wang: Les autorités ont déjà clairement spécifié la nature de Falun Gong

L’avocat: Il semble qu’une telle situation n’existe pas d’un point de vue juridique. Ai-je raison ? S’il existe une telle loi, je voudrais voir les documents correspondants. Cependant, je n’ai vu aucun document légal à ce sujet.

Wang: Oui, il existe un document sur ce point. (Elle sort un document de son bureau et le tend à l’avocat. A peine avait-il lu quelques lignes que Wang le reprenait et passait un appel téléphonique.)

Wang: Pratiquez-vous Falun Gong? Je pense que vous ressemblez à un pratiquant de Falun Gong. Vous n’êtes pas autorisé à promouvoir Falun Gong au tribunal.

L’avocat : Non. Je ne pratique pas Falun Gong, mais je ne sais pas comment vous définissez un pratiquant de Falun Gong. Si je m’en tiens à ce que je sais, les policiers, là où sont détenus des pratiquants de Falun Gong sont tenus de lire le livre Zhuan Falun. Les considérez-vous comme du Falun Gong ?

Wang: Nous avons appelé votre cabinet et vos collègues affirment que vous pratiquez Falun Gong.

L'avocat: C’est impossible. J'examinerais cela de près.

Après avoir rencontré l’avocat, Ma Shuhe l’a averti de ne pas plaider non-coupable et de ne pas parler de Falun Gong en général. Il l’a averti qu’il serait expulsé s’il ne suivait pas ces règles


Le procès

Moment 28 juillet 2009, 09 heures du matin.
Lieu: Tribunal N° 1 du district de Yuanbao, agglomération de Dandong, province du Liaoning
Magistrats: Ma Shuhe, juge président du tribunal criminel au tribunal du district de Yuanbao, Li Ying, membre du département politique
Procureurs: Yu Xiaowei de la section de l’accusation, ainsi qu’une autre personne (non identifiée)

Mme Wang Xiangju a été amenée au tribunal, menottes aux poignets. Ci dessous, un extrait des échanges au tribunal.

Procureur: Mme Wang Xiangju a été une fois condamnée à une peine de cinq ans de prison à cause de sa pratique de Falun Gong. Puisqu’elle est récidiviste, sa punition devrait être plus sévère

Avocat de la défense: Au sujet du fait que Falun Gong a été étiqueté comme… (l’avocat n’a pas pu terminer sa phrase.)

Juge: Ceci n’a rien à voir avec ce cas. Cessez d’en parler. Poursuivez !

Avocat de la défense : Mme Wang Xiangju a vu six CD au premier étage du bâtiment où se trouve son appartement, en sortant faire ses courses. Elle les a pris et mis dans son sac en pensant qu’elle pourrait les donner à des personnes, au marché. Cependant, elle n’en a donné aucun. Quelle loi a t-elle violée ? Lorsque vous l’avez arrêtée, vous ne saviez même pas ce qu’il y avait sur les CD. Comment avez vous confirmé qu’elle avait commis un crime ?

Procureur: : Référons-nous au témoignage du témoin Hu. Dans sa déclaration, Hu a affirmé qu’il avait rencontré deux femmes quinquagénaires qui ont tenté de lui parler de Falun Gong et de lui donner des CD et des imprimés. Il les a refusés. Une des femmes était Wang Xiangju, elle portait des vêtements verts, un pantalon bleu et ressemblait tout juste à Mme Wang Xiangju. Le procureur a alors montré des photos de Mme Wang, correspondant à la description fournie dans le témoignage, mais qui avaient été prises après son arrestation.

Un autre témoin s’appelait Kong Fanqiang. Dans sa déclaration écrite, il a établi que lors de la période du nouvel an, il faisait des emplettes dans un marché et a rencontré une femme quinquagénaire, qui a tenté de lui donner des CD et des matériaux. Il ne les a pas acceptés. Il a affirmé être capable de reconnaître cette femme s’il l’a voyait à nouveau.

Après avoir lu le témoignage, l’avocat et Mme Wang Xiangju ont demandé tous deux que le témoin soit emmené au tribunal pour un contre interrogatoire. Ma Shuhe a ignoré la requête.

À la question soulevée par l’avocat de la défense quant à savoir quelle loi Mme Wang Xiangju avait enfreint, le procureur Yu Xiaowei a seulement déclaré que le comportement de Mme Wang Xiangju était en violation des règles interdisant aux gens de promouvoir ou de distribuer des CD et des matériaux de Falun Gong. Il n’a pas fait référence à une loi existante.

Avocat de la défense: : Hier, la juge présidente du tribunal et moi…

Juge: Cessez de parler de choses qui n’ont rien à voir avec ce cas.

Dans sa déclaration finale, Mme Wang Xiangju a objecté au refus de rencontrer les témoins qui l’accusaient et de ne pas savoir quelle loi elle avait soi-disant violé. Lors du procès, de nombreux policiers étaient rassemblés devant la porte principale du tribunal, faisant les cent pas. La famille de Mme Wang a eu droit à seulement deux places pour le procès, alors que le reste de la salle du tribunal était plein de personnes du Bureau 610, de policiers et d’autres organes gouvernementaux


Persécution endurée jusque là par Mme Wang Xiangju
En août 2002, Mme Wang Xiangju distribuait des matériaux de Falun Gong lorsqu’elle a été arrêtée par les agents de Sidaoqiao. Plus tard, la police a fouillé son domicile. Le 30 août 2002, elle a été envoyée dans un centre de détention. Peu de temps après, Mme Wang Xiangju a été condamnée à une peine de cinq ans de prison et envoyée dans le groupe N° 4 de la division N° 7 de la prison pour femmes de Liaoning.

En août 2007, Mme Wang Xiangju a été libérée après avoir purgé sa peine. Ayant refusé de renoncer au Falun Gong, elle a été souvent harcelée par le bureau administratif de rue et la police. Les agents l’ont suivie et mis son téléphone sur écoute. Sa famille n’a pas été épargnée, non plus

Version chinoise disponible à :
http://minghui.ca/mh/articles/2009/8/10/206128.html

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